| Conditions générales de vente... |
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE LIVRAISON ET D'INTERVENTION
|
I - MATÉRIELS
ET ÉQUIPEMENTS
1. Formation du contrat.
Toute commande implique de la part de l'acheteur l'acceptation des
présentes conditions. De ce fait aucune clause contraire ne peut être
opposée au vendeur s'il ne l'a pas formellement acceptée par écrit au
cas ou, par convention expresse, il serait dérogé à certaines clauses
des présentes conditions, les autres dispositions, demeureraient
applicables entre les parties. Le contrat de vente n'est parfait
qu'après acceptation écrite par le vendeur de la commande de l'acheteur.
Une commande acceptée ne peut être annulée sans le consentement du
vendeur.
2. Spécifications concernant la fourniture.
Les caractéristiques mentionnées par les catalogues, prospectus et tous
les documents publicitaires du vendeur n'ont qu'une valeur indicative.
Le vendeur se réserve la faculté d'apporter à ses modèles toutes
modifications qu'il jugerait opportunes, même après acceptation des
commandes, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent
s'en trouver affectées.
3. Essais et réceptions.
Les frais correspondants aux essais et réceptions demandés par
l'acheteur sont à sa charge.
4. Devis.
Les frais nécessaires a l'établissement d'un devis de réparation, par
exemple le temps de montage, de remontage, les frais de déplacement sont
facturés lorsque le devis n'est pas suivi d'une commande.
5. Délais de livraison et livraisons.
Les délais de livraison commencent à courir après envoi de l'accusé de
réception de commande et réception de l'acompte prévu au paragraphe 9.
Quelles que soient la destination du matériel et les modalités de la
vente, la livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins du
vendeur. La livraison est réalisée par simple avis de mise à
disposition. Tiennent lieu d'un tel avis, la remise directe du matériel
a l'acheteur ou la délivrance du matériel dans les usines ou magasins du
vendeur à un expéditeur ou transporteur désigné par l'acheteur ou, à
défaut, par le vendeur. L'acheteur doit prendre possession du matériel
dans les dix jours de l'avis de mise à disposition. Si l'acheteur ne
prend pas le matériel à l'endroit et à la date résultant du contrat et à
condition que son retard ne soit pas dû a un acte ou à une omission du
vendeur, il est tenu d'effectuer les paiements prévus au contrat comme
si le matériel avait été livré. Dans ce cas ; le vendeur pourvoit a son
magasinage aux frais et aux risques et périls de l'acheteur des lors que
le matériel a été individualisé. En aucun cas, le dépassement du délai
indiqué ne pourra entraîner ni annulation de commande, ni paiement de
dommages et intérêts, ni pénalité d'aucune sorte, sauf convention
expresse confirmée par l'accusé de réception de commande.
6. Transfert des risques et de propriété.
Le vendeur conserve l'entière propriété des biens faisant l'objet du
contrat jusqu'à complet paiement du prix. A compter de la livraison
l'acheteur assume la responsabilité des dommages que les biens
pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
7. Réserve de propriété.
D'un commun accord, entre les parties, toutes les ventes effectuées ne
seront parfaites qu'après apurement des comptes existant entre les
parties et notamment qu'après paiement des factures afférentes aux
livraisons, encaissement des chèques ou effets de commerce. Aussi
longtemps qu'un solde débiteur subsistera dans les livres du
fournisseur, la totalité du matériel livré restera sa propriété. A
défaut de paiement d'une seule facture ou d'un seul effet de commerce a
son échéance et trois jours après une mise en demeure restée
infructueuse le fournisseur pourra demander la restitution du matériel
livré. En cas de refus de restitution, le fournisseur pourra obtenir la
remise du matériel vendu sous réserve de propriété soit par ordonnance
de référé tendue par Monsieur le président du tribunal de Commerce
compétent pour le lieu ou la marchandise est stockée, soit par décision
du juge commissaire en cas de dépôt de bilan rendue sur simple requête.
La revente du matériel livré sous réserve de propriété à un tiers n'est
autorisée que dans le cadre d'une activité commerciale normale, lorsque
l'acheteur revendeur est in bonis. Toute revente est expressément
interdite lorsque l'acheteur revendeur n'aura pas satisfait aux
échéances convenues à des autres obligations envers le fournisseur. En
cas de revente à crédit du matériel à des tiers, le revendeur s'oblige à
insérer dans ses propres contrats de vente une clause analogue à
celle-ci. La restitution du matériel ne pourra être refusée par
l'acheteur aux motifs d'une liquidation des comptes et notamment du
paiement d'un acompte. Le principe du transfert des risques qui s'opère
au plus tard lors de la mise à disposition du matériel dans les magasins
du fournisseur ne saurait subir des dérogations par la convention de
réserve de propriété ci-dessus. Le vendeur s'engage à individualiser
dans ses stocks les produits vendus avec une clause de réserve de
propriété.
8. Transport et assurance.
Les mesures que le vendeur peut être amené à prendre dans l'intérêt et
pour le compte de l'acheteur en matière d'assurance, de transport etc.,
ne prévalent pas contre le principe de la livraison dans ses usines ou
magasins. Le fait d'inclure éventuellement le coût du transport dans le
prix ne constitue pas une dérogation au principe de la livraison
effectuée dans les usines ou magasins du vendeur. Tout transport
effectué par le vendeur lui même, que les frais en soient ou non à la
charge de l'acheteur, est réputé fait suivant un contrat de transport
distinct du contrat de vente. En l'absence d'instructions, le vendeur
procède a l'expédition au mieux des intérêts de l'acheteur. Le matériel
n'est assuré que sur instructions expresses de l'acheteur. Dans tous les
cas, il appartient à l'acheteur d'effectuer toutes vérifications, de
faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer, s'il y a
lieu, contre le transporteur les recours prévus par les articles 100 et
suivants du Code de Commerce et ce, dans les délais fixés par l'article
105.
9. Prix et conditions de paiement.
Les prix sont établis hors taxes pour matériels non emballés dans les
usines ou magasins du vendeur, s'y ajoutent les taxes de toute nature en
vigueur à la date de la facturation. Sauf stipulations différentes,
écrites, les paiements sont faits au domicile du vendeur, nets sans
escompte et sont exigibles au comptant. Les factures sont établies selon
le tarif du vendeur existant à la date de la livraison. Les sommes
versées avant la livraison n'ont qu'un simple caractère d'acompte et ne
donnent donc à l'acheteur aucun droit de résilier le contrat de vente.
10. Retard de paiement.
Tout retard de paiement par rapport aux
termes stipulés au contrat de vente peut entraîner de
. plein droit à notre gré et sans mise en demeure, l'exigibilité de la
totalité de la créance et d'un intérêt calculé au taux de base bancaire
majoré de 3,5 points. Tout retard de paiement, ainsi que tout retard ou
refus d'acceptation d'une traite, peut entraîner de plein droit à notre
gré et sans mise en demeure préalable, la résiliation immédiate de
toutes les commandes en cours.
11. Défaut de paiement.
En cas de défaut partiel ou total de paiement, le vendeur pourra
résilier de plein droit le contrat de vente par lettre recommandée avec
accusé de réception. Sans préjudice de tous autres dommages-intérêts,
l'acheteur, outre son obligation de restituer les biens, devra au
vendeur une indemnité de résiliation fixée à 20% du montant hors taxes
du contrat non exécuté, évalué à la date de la résiliation. Cette
indemnité sera imputable par le vendeur sur les paiements déjà reçus.
12. Garantie.
Étendue de la garantie : le vendeur s'engage à remédier à tout vice de
fonctionnement provenant d'un défaut dans la conception, l'exécution ou
les matières elles même, dans la limite des dispositions ci-après. La
garantie ne couvre pas l'usure normale ni les avaries résultant d'un
manque d'entretien et de surveillance, de fausses manœuvres, d'une
mauvaise utilisation des appareils, ou d'un cas de force majeure. La
garantie cesse de plein droit si l'acheteur a entrepris sans l'agrément
du vendeur des travaux de remise en état ou de modification. En cas
d'utilisation du matériel hors de France métropolitaine, le vendeur peut
modifier l'étendue et les modalités de la garantie telles que définies
aux présentes conditions. Sauf stipulation contraire, aucune garantie ne
s'applique aux matériels d'occasion. L'aliénation du matériel par le
premier utilisateur met fin à la garantie.
Obligations de l'acheteur : sous peine de perdre le bénéfice de la
garantie, l'acheteur devra obligatoirement faire effectuer le contrôle
gratuit de bonne utilisation du matériel (par spécialiste agrée DHPS)
ainsi que de toutes les opérations préconisées par la suite dans le plan
de contrôle et d'entretien. Pour bénéficier de cette garantie,
l'acheteur doit, sans délai, aviser par écrit le vendeur des défauts en
cause et lui donner toutes facilités pour les constater et y apporter
remède.
Durée et point de départ de la garantie : la durée de la garantie
est de 12 mois ou 1880 heures pour le matériel neuf et de 6 mois ou
940 heures pour le matériel de réparation. Elle part du jour de la
livraison telle que définie au paragraphe 5. La durée de la garantie
peut être réduite si les conditions d'emploi du matériel comportent un
régime de travail à plus d'un poste quotidien de 8 heures. Cependant,
lorsque l'expédition est différée par le vendeur, ou en accord avec lui,
ou en cas de force majeure, la date de départ de la garantie est
reportée d'autant ; ce report ne peut excéder neuf mois si le retard
tient à une cause indépendante de la volonté du vendeur. Modalités de
l'exercice de la garantie : pendant sa durée, la garantie oblige le
vendeur à remplacer les pièces reconnues défectueuses après examen par
son service technique qualité ou, s'il le préfère, à les réparer
gratuitement.
Les frais de main-d'œuvre afférents au démontage ou au remontage de ces
pièces sont supportés par le vendeur lorsque ces opérations sont
effectuées par son personnel ou ses agents. La garantie exclut toute
autre prestation ou indemnité. Les pièces remplacées redeviennent la
propriété du vendeur et doivent lui être renvoyées au frais de
l'acheteur. Les réparations au titre de la garantie sont effectuées en
principe dans les ateliers du vendeur à charge pour l'acheteur d'y
envoyer à ses frais le matériel à réparer ou les pièces défectueuses.
Lorsque l'intervention sur le matériel a lieu en dehors de ses ateliers,
les frais résultants pour le vendeur du déplacement et du séjour de ses
agents sont facturés à l'acheteur. La fourniture gratuite des pièces de
remplacement s'entend départ usine du vendeur. La réexpédition du
matériel réparé est au frais de l'acheteur. Les pièces de remplacement
et les pièces réparées sont garanties dans les mêmes conditions qu'à
l'origine et pour une période de même durée. Pour les autres
constituants, l'intervention au titre de la garantie a pour effet de
prolonger celle-ci de la durée de l'immobilisation du matériel. Pour les
organes d'une importance relative particulière, non fabriqués par le
vendeur lui même et qui portent la marque de constructeurs spécialisés,
la garantie qui peut varier suivant le constructeur, est celle qui est
consentie par celui-ci. Les pièces telles que joints, ressorts, etc.
ainsi que les pièces d'usure ne sont couvertes par aucune garantie.
13. Contestations.
En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le
Tribunal de Commerce de Pontoise est seul compétent, quels que soient
les conditions de la vente et le mode de paiement, même en cas d'appel
en garantie ou de pluralité de défenseurs.
II. PIECES DÉTACHÉES ET
INTERVENTIONS en NOS LOCAUX
Les clauses du Titre I s'appliquent également aux
pièces détachées et aux interventions sous réserve des dispositions
ci-après :
1. Formation du contrat.
A défaut d'écrit, l'expédition par le vendeur est réputée valoir
acceptation de la commande. De même, en cas de demande de dépannage, le
contrat est conclu du seul fait du déplacement de notre spécialiste.
2. Conditions de paiement.
Les prix s'entendent nets sans escompte pour paiement au comptant sauf
stipulations différentes écrites.
3. Disponibilité.
Les pièces détachées peuvent ne plus être considérées comme matériels
catalogués après les 10 années suivant la livraison du matériel auquel
elles sont destinées. La livraison des pièces détachées est également
réputée effectuée par remise dans ses établissements, notamment
lorsqu'elles sont montées sur un appareil par un de nos spécialistes
lors d'une intervention de dépannage ou d'entretien.
4. Frais d'emballage et de port.
Les frais d'emballage et les frais de port sont à la charge du
destinataire.
5. Devis de réparation.
Les estimations de prix de réparation sont gratuites dans la mesure ou
elles ne nécessitent pas de démontage ni de passage au banc. Elles n'ont
dans ce cas qu'une valeur indicative et ne comportent aucun engagement
de notre part. Les devis établis après démontage ou passage au banc sont
facturés ainsi qu'éventuellement le remontage et les déplacements
lorsqu'ils ne sont pas suivis d'une commande de réparation.
6. Garantie des réparations.
Les réparations effectuées par notre personnel sur les appareils qui ne
sont plus couverts par la garantie du matériel neuf, sont garanties
trois mois. Cette garantie porte sur le coût des pièces remplacées ou
réparées et sur les frais de main d'œuvre. Elle exclut toute autre
prestation ou indemnité. En particulier, elle ne couvre ni les frais de
transport des pièces à remplacer et des appareils avant et après
réparation, ni les frais de déplacement et de séjour de notre personnel
en cas d'intervention en dehors de nos ateliers. Les pièces remplacées
redeviennent notre propriété.
III.
INTERVENTIONS SAV & MISES EN SERVICES
La mise en service des Matériels s'effectue dans
les locaux indiqués par le Client. Le Client permet l'accès de DHPS aux
locaux de mise en service, met à sa disposition les fluides, matériels
de levage et de manutention nécessaires et est responsable de la
coordination des prestations des tiers intervenants avant, pendant ou
après la mise en service. Si la mise en service ne peut intervenir pour
une cause non imputable à DHPS, le Client ne peut modifier ou suspendre
ses obligations de paiement vis-à-vis de DHPS et supporte les
conséquences du retard.
Les essais des Matériels montés chez DHPS sont réalisés dans les locaux
de DHPS, dans les conditions prévues dans la Commande Acceptée et
donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal (le "Procès-Verbal").
Si le Client n'assiste pas aux Essais après y avoir été convié, DHPS
communique au Client le Procès-Verbal qui ne peut alors être contesté.
Toute réclamation quant à la conformité des Matériels avec les
Spécifications doit être faite au plus tard lors des Essais et être
mentionnée, sous forme de réserves (les "Réserves"), dans le
Procès-Verbal. Le Client ne peut refuser de signer le Procès-Verbal que
si les Essais révèlent que les Matériels ne répondent pas aux
Spécifications, dans la limite des tolérances raisonnables admises par
les usages (les "Défauts"). Si le Procès-Verbal n'est pas signé par le
Client, sans que ceci résulte de Défauts, où si les Réserves ne sont pas
relatives à des Défauts, les Matériels sont réputés réceptionnés par le
Client à la date du Procès-Verbal et les paiements afférents à cette
réception sont dus, DHPS s'engageant à faire toute prestation pour la
levée des Réserves. En cas de Défauts, DHPS engage toute prestation pour
permettre la réalisation de nouveaux Essais.
Les conditions ci-dessus s'appliquent à l'ensemble de nos
fournitures quelles que soient les conditions. Toutefois, pour les
ventes hors de France Métropolitaine, des conditions particulières
peuvent être définies de manière spécifique.
The above mentioned conditions apply to ail our supplies. However, for
sales outside metropolitan France, specified conditions can be defined.
|
|
|
|
 |
|
|
|
